Créé en 2014, le permis à points instaure des pénalités lors d'infractions graves aux règles de la Politique Commune de la Pêche. Les capitaines de navires et armateurs, détenteurs d'une licence communautaire de pêche, peuvent lors d'un contrôle se voir attribuer des points de pénalité.
Comme pour le permis de conduire, des possibilités sont offertes aux contrevenants pour améliorer leur situation en suivant une formation de sensibilisation à la lutte contre la pêche illicite et ainsi, effacer 4 points tous les deux ans.
La prochaine session est programmée les 1er et 2 juillet 2024.
Vous trouverez le programme de formation ICI et le dossier d'inscription ICI
